En Fait

Le recourant Christian Gerig a été accusé d'avoir enfreint à plusieurs reprises l'art. 23 en lien avec l'art. 3 let. a de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) dans un article paru le 11 avril 1991 dans l'hebdomadaire "Die Weltwoche". L'accusation lui reprochait d'avoir fait dans cet article des déclarations inexactes, trompeuses et/ou inutilement blessantes sur les intimés Lorze SA et Adrian Gasser, qui auraient porté atteinte à leur position sur le marché.

Le Tribunal cantonal de Zurich a condamné Gerig en deux instances pour violations répétées au sens de l'art. 23 en lien avec l'art. 3 let. a LCD à des amendes et l'a obligé à verser des dommages-intérêts aux intimés.

En Droit

Le Tribunal fédéral a maintenu sa jurisprudence selon laquelle la prescription des poursuites pénales ne court pas pendant la période comprise entre le prononcé de la décision de condamnation de la dernière instance cantonale et la notification d'une décision du Tribunal fédéral annulant le jugement cantonal. Par conséquent, les poursuites pénales n'étaient pas prescrites.

Le Tribunal fédéral a confirmé que les déclarations contenues…