En Fait
Le conseiller en investissement A. a été dénoncé par la société X. GmbH pour concurrence déloyale en vertu de l'art. 3 let. a en relation avec l'art. 23 LCD. A. avait fait dans une lettre adressée à la société M. AG quelques déclarations critiques sur les fonds de X. GmbH, que cette dernière a considérées comme dénigrants.
Le Tribunal cantonal de Lucerne avait acquitté A. concernant deux déclarations, mais l'avait reconnu coupable et condamné à une amende de 2'000 francs pour une troisième déclaration.
A. a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire à l'instance précédente pour un nouveau jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il est arrivé à la conclusion que la déclaration critiquée du conseiller en investissement A., selon laquelle "il est à peine possible de trouver des prix payés pour les fonds de X.", ne doit pas être considérée comme dénigrant au sens de l'art. 3 let. a LCD dans le contexte global de la lettre.
Le tribunal a expliqué que bien que cette déclaration ait été inexacte, elle…