En Fait
La société Documed SA, une entreprise pharmaceutique suisse, publie depuis 1979 le "Compendium suisse des médicaments" qui contient des informations professionnelles et des informations destinées aux patients sur les médicaments. La société ywesee GmbH, exploitée par A., a systématiquement repris ces informations et les a mises à disposition sur son site web oddb.org. Documed SA a alors intenté une action pour violation du droit d'auteur et concurrence déloyale.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Documed SA. Il a conclu que les textes des informations sur les médicaments ne présentent pas l'individualité requise pour une protection du droit d'auteur. En raison des exigences légales détaillées concernant le contenu et la structure des informations, ainsi que de l'utilisation courante du langage médical et de la logique factuelle, la marge de manœuvre créative est trop faible pour créer un style linguistique indépendant et distinct de l'ordinaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que, selon la jurisprudence, la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires exige que la conception se démarque du quotidien et de ce qui est généralement usuel, de sorte qu'il apparaisse exclu qu'un tiers, face à la même tâche, crée la même chose ou quelque chose d'essentiellement identique. Cette condition n'est pas remplie…