En Fait
Le litige oppose Bernard Henrion, propriétaire de l'entreprise individuelle « Gold Records », à la société BMG Ariola (Suisse) AG, qui distribue des supports audio de la marque « Radio Corporation of America » (RCA). En 1987, Bernard Henrion a lancé une campagne de vente de supports audio, notamment le CD « Just Elvis », dont le producteur se présente sous le nom de « LOR-DISC ». La société BMG Ariola (Suisse) AG a intervenu, arguant que ces supports audio étaient des copies illégales. Les deux parties ont engagé une procédure judiciaire.
Le tribunal de première instance a interdit à la société BMG Ariola (Suisse) AG de déclarer que Bernard Henrion ou « Gold Records » étaient impliqués dans des activités de piratage de supports audio. La société a interjeté appel, mais le tribunal d'appel a rejeté son recours. La société a ensuite déposé une demande de révision, qui a été rejetée par le Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de la durée de protection des prestations des producteurs de phonogrammes. La loi sur le droit d'auteur (LDA) ne prévoit pas explicitement de durée de protection pour les producteurs de phonogrammes. Cependant, le Tribunal fédéral a considéré que la durée de protection devait être déterminée en fonction des principes du droit d'auteur et de la protection des droits voisins.
Le Tribunal fédéral a rappelé que les droits des producteurs de phonogrammes sont de nature wettbewerbsrechtlicher, c'est-à-dire qu'ils visent à protéger la concurrence loyale. Cependant, il a également considéré que les règles de protection découlant de lois spéciales, telles que la LDA, priment celles du droit de la concurrence déloyale.
Le Tribunal fédéral a décidé que la durée de protection des prestations des…