Art. 1 LDA
1 La présente loi règle:
- a. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques;
- b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;
- c. la surveillance fédérale des sociétés de gestion.
2 Les accords internationaux sont réservés.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 75_II_3558 citations22/11/1949 · 8 citations
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2Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA6 citations
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3Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1. Conditions de la protection, s'agissant de têtes de guignols fabriquées industriellement, se trouvant à l'état brut (consid. 2a). 2. Protection refusée pour les têtes et les moules à l'aid…4 citations
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4Art. 1 al. 2, art. 42 ch. 1 lit. a et b LDA. 1. Le droit d'auteur sur un manuel d'enseignement est aussi violé lorsqu'on a repris les fondements caractéristiques dudit manuel, en particulier quant au plan, au choix de l…4 citations
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51. Art. 1 LDA, droit d'auteur. a) Le droit d'auteur s'étend également à des parties d'une oeuvre lorsqu'elles sont le produit original d'une activité de l'esprit (consid. 3). b) L'auteur a-t-il un droit aux noms des per…4 citations
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6Art. 42 ch. 1 litt. a et b LDA et 13 litt. d LCD (travail artisanal, poupée "arlequin") 1. L'oeuvre protégée par la LDA est exclusivement une oeuvre intellectuelle portant l'empreinte d'une activité créatrice originale…3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.