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Art. 36 LDA

Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes

Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif:
  1. a. de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits;
  2. b. de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble
    ATF 145 III 72
    · 08/02/2019 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Équité du projet de tarif A radio 2013-2016; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
    ATF 140 II 483
    · 09/10/2014 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinqu…
    ATF 118 II 459
    · 18/08/1992 · 0 citations Résumé
  4. 4
    1. Art. 268 ch. 2 PPF
    ATF 99 IV 50
    · 16/02/1973 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Tarif A Fernsehen (Swissperform)
    2C_146/2012
    · 20/08/2012 · 3 citations de
  • Feststellung / Urheberrechte
    HG170220
    · 15/01/2021 · 1 citations de
  • 2C_306/2019
    27/04/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.