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Art. 37 LDA

Droits des organismes de diffusion

L’organisme de diffusion a le droit exclusif:
  1. a. de retransmettre son émission;
  2. b. de faire voir ou entendre son émission;
  3. c. de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données et de reproduire de tels enregistrements;
  4. d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en circulation les exemplaires de son émission;
  5. e. de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit d'auteur; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA); exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA); obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des r…
    ATF 133 III 568
    · 09/07/2007 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinqu…
    ATF 118 II 459
    · 18/08/1992 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
    ZK.2021.5
    · 02/03/2022 · 2 citations de
  • B-2346/2009
    B-2346/2009
    · 21/02/2011 · 1 citations de
  • 4A_78/2007
    09/07/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.