En Fait
La British Broadcasting Corporation (BBC) et la société de gestion collective Swissperform ont déposé une plainte contre la coopérative GGA-Maur, car celle-ci a retransmis sans l'autorisation de la BBC les programmes télévisés BBC 1, BBC 4 et BBC CBeebies dans son réseau câblé. Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte. Les recourantes ont fait valoir que l'entreprise de radiodiffusion (la BBC) avait un droit d'action autonome pour empêcher la retransmission de ses programmes. Cependant, le Tribunal fédéral a constaté que selon la LDA, le droit d'interdiction ne peut être invoqué que par l'intermédiaire d'une société de gestion collective, la loi ne prévoyant pas d'exception pour les entreprises de radiodiffusion. Le droit international n'exige pas non plus une telle exception. Par ailleurs, il était litigieux de savoir si la société de gestion collective Swissperform était tenue d'accorder à l'intimée l'autorisation de retransmettre les programmes de la BBC. Le Tribunal fédéral a répondu par l'affirmative, car les conditions du Tarif commun 1 (TC 1) applicable étaient remplies. Ce tarif prévoit que la société de gestion collective doit accorder l'autorisation de retransmettre, à condition que l'utilisateur respecte les conditions du tarif. L'intimée étant prête à le faire, Swissperform devait accorder l'autorisation.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que selon l'art. 22 al. 1 LDA, le droit d'interdiction pour la retransmission d'émissions ne peut être invoqué que par l'intermédiaire d'une société de gestion collective. La loi ne prévoit pas d'exception pour les entreprises de radiodiffusion. Le droit international n'exige pas non plus une telle exception.
En outre, le Tribunal fédéral a constaté que la société de gestion…