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Art. 45 LDA

Principes de gestion

1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion saine et économique.
2 Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le principe de l’égalité de traitement.
3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif.
4 Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des sociétés de gestion étrangères.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tarifs forfaitaires
    ATF 125 III 141
    · 10/02/1999 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'auteur; droit de retransmission des organismes de diffusion (art. 37 let. a LDA); exercice du droit de veto par la société de gestion (art. 22 al. 1 LDA); obligation de celle-ci d'exécuter ses tâches selon des r…
    ATF 133 III 568
    · 09/07/2007 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Art. 13 LDA
    ATF 124 III 489
    · 22/09/1998 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Loi sur les fors; actions fondées sur un acte illicite (art. 25 LFors)
    ATF 134 III 214
    · 15/02/2008 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.