En Fait
La SUISA, en tant que société de gestion collective, est autorisée à réclamer des rémunérations pour l'ensemble des locations d'œuvres protégées par le droit d'auteur, sans devoir justifier d'un mandat correspondant de chaque ayant droit. Le droit à rémunération existe également lorsque le loueur n'est pas seulement propriétaire des exemplaires loués, mais a également acquis des droits d'auteur auprès des auteurs.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le système de gestion collective par des sociétés de gestion disposant d'un monopole légal permet de tenir compte des difficultés pratiques liées à la constatation des utilisations massives d'œuvres protégées par le droit d'auteur. La réglementation légale doit être comprise comme autorisant et obligeant les sociétés de gestion à réclamer les rémunérations pour l'ensemble des utilisations soumises à rémunération, sans devoir justifier d'un mandat pour chaque œuvre. Cette compétence découle directement de la loi et ne nécessite pas de base contractuelle avec les titulaires de droits. Seul un renoncement exprès des titulaires de droits à la rémunération pourrait faire exception à…