Art. 13 LDA
Location d’exemplaires d’une œuvre
1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des exemplaires d’une œuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à l’auteur.
2 Aucune rémunération n’est due pour:
- a. les œuvres d’architecture;
- b. les exemplaires d’œuvres des arts appliqués;
- c. les exemplaires d’une œuvre qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploitation de droits d’auteur autorisée par contrat.
3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées (art. 40 ss).
4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif mentionné à l’art. 10, al. 3, est réservé.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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12 citations
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2Tarifs forfaitaires1 citations
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3Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets0 citations
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4Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art0 citations
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5Droit d'auteur sur des oeuvres d'arts appliqués0 citations
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6Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 4 CBDA0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Tarif A Fernsehen (Swissperform)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.