En Fait
La société [Z.], une société anonyme italienne, est titulaire des droits de licence sur certains modèles de meubles conçus par Le Corbusier, Pierre Jeanneret et Charlotte Perriand. Elle a poursuivi en justice la société X., une entreprise suisse de commerce de gros, pour violation de ses droits d'auteur et concurrence déloyale. La société X. avait proposé et commercialisé des imitations de ces modèles de meubles. La Cour d'appel du canton de Berne avait partiellement fait droit à la demande et reconnu à la société [Z.] la protection de ses droits d'auteur sur six des sept modèles de meubles litigieux. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement.En Droit
I. Sur la qualité pour agir du demandeur : - Le défendeur a contesté la qualité pour agir du demandeur, au motif que seuls des droits d'utilisation, et non une habilitation à ester en justice, lui avaient été transférés par le concédant de la licence. - Cependant, le Tribunal fédéral a constaté que le contrat de licence avait transféré au demandeur les pouvoirs nécessaires pour se défendre contre des imitations de ses meubles par des tiers. Le demandeur, en tant que licencié, pouvait donc se prévaloir d'un droit d'action propre. II. Sur la protection du droit d'auteur des modèles de meubles : - Le Tribunal fédéral a confirmé que les modèles de meubles LC 2, LC 3 et LC 4 bénéficient de la protection du droit d'auteur en tant qu'œuvres des arts appliqués. Ils résultent d'un développement novateur dans l'architecture et l'art du meuble des années 1920 et présentent un caractère individuel et original. - Cependant, pour le modèle LC 1 (chaise), le Tribunal fédéral a nié la protection du droit d'auteur, car il présentait des similitudes avec des modèles antérieurs et ne revêtait pas le degré d'individualité requis. III. Sur la concurrence…