En Fait
La Kodak SA (demanderesse) est titulaire du brevet suisse EP 0 028 099 (films négatifs couleur Kodak) et a l'exclusivité de la distribution des produits Kodak en Suisse. La Jumbo Markt AG (défenderesse) vend également des films négatifs couleur Kodak Gold 200 et des appareils photo jetables Kodak Gold 400 provenant du Royaume-Uni, qui sont couverts par le brevet EP 0 028 099. La demanderesse a poursuivi la défenderesse en interdiction de vente de ces produits importés parallèlement.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la question de l'admission des importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la législation nationale, ni dans le droit international applicable en Suisse. La conception juridique traditionnelle suisse, le droit comparé, ainsi qu'une pesée des intérêts en présence plaident en faveur du principe de l'épuisement national des droits en matière de brevet.
Le Tribunal fédéral relève que les différences entre le droit des marques et d'auteur d'une part et le droit des brevets d'autre part n'imposent pas de traiter de façon identique la question de l'épuisement. Le droit des brevets vise à récompenser l'inventeur pour la divulgation de son invention, ce qui justifie une protection plus limitée dans le temps que pour le droit d'auteur. De plus, la fonction du brevet, qui est de permettre l'amortissement des investissements de l'inventeur, diffère de celle de la marque ou du droit d'auteur.
Sur le plan du droit comparé, la grande majorité des États appliquent le principe de l'épuisement national en droit des brevets, qui est étendu au niveau régional au sein de l'Espace…