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Art. 12 LDA

Épuisement de droits

1 Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.
1bis Les exemplaires d’une œuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués qu’à partir du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).
2 Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être utilisés ou aliénés à nouveau.
3 Une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l’art. 11, al. 2, est réservé.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interprétation des dispositions de la convention d'après sa genèse, la jurisprudence étrangère et les critères reconnus sur le plan international (consid. 3); portée de ces dispositions et de leur interprétation pour le…
    ATF 107 II 57
    · 20/01/1981 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Art. 12 al. 1 LDA
    ATF 124 III 321
    · 20/07/1998 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (CBDA). 1. Art. 6 al. 2 et 3 LDA, Art. 4 CBDA
    ATF 96 II 409
    · 03/11/1970 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Violation de droits d'auteur par la diffusion non autorisée d'émissions étrangères; action tendant à l'abstention d'un acte. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1)
    ATF 107 II 82
    · 20/01/1981 · 3 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales
    ATF 120 II 65
    · 15/03/1994 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Confirmation des principes (consid. 3 et 4). 2. Par l'exigence selon laquelle la communication doit être faite par un autre organisme que celui d'origine, il faut entendre la retransmission non pas par une organisation…
    ATF 110 II 61
    · 20/03/1984 · 2 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entscheid Kantonsgericht, 17.07.2007
    ZZ.2006.36
    · 17/07/2007 · 1 citations de
  • 4C_384/2006
    01/03/2007 · 1 citations de
  • B-6588/2018
    B-6588/2018
    · 04/02/2019 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.