En Fait
La Confédération suisse exploite l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) en tant qu'établissement public autonome. En raison de l'augmentation du nombre d'étudiants et des développements techniques, un concept de développement à moyen et long terme pour le site du Hönggerberg a été élaboré, prévoyant une extension des installations d'une superficie totale de 80'000 m2 de surface utile principale.
L'architecte Albert H. Steiner, qui avait conçu la première étape d'extension sur le Hönggerberg, a intenté une action en justice contre le projet "ELEMENTAR" pour la troisième étape d'extension. Il a fait valoir que l'installation existante constituait une œuvre protégée par le droit d'auteur, qui serait mutilée et déformée par le projet d'extension, ce qui porterait gravement atteinte à son honneur en tant qu'auteur.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté la plainte. Il a expliqué que le droit de la personnalité de l'architecte en tant qu'auteur a certes un effet absolu en principe, mais trouve une limite spatiale dans l'espace revendiqué et construit. Le droit d'auteur n'implique pas de droit à une harmonisation architecturale ou à la préservation de l'environnement du bâtiment.
Pour…