En Fait
La société Nintendo Co. Ltd. est titulaire des droits d'auteur sur le jeu vidéo « Donkey Kong Land », qui peut être utilisé avec une « Game Boy ». Elle a cédé ses droits d'auteur de manière géographiquement limitée aux États-Unis, au Canada, au Mexique et en Amérique latine à sa filiale américaine Nintendo of America Inc. Cette dernière a mis le jeu en version Game Boy sur le marché américain. En Suisse, la société Waldmeier AG est la seule autorisée à distribuer les jeux vidéo Nintendo et a mis le jeu Game Boy « Donkey Kong Land » sur le marché suisse à partir de juillet 1995 au prix de vente officiel.
Selon une liste de prix de décembre 1995, la société Wahl Eximpo AG (aujourd'hui Imprafot AG) proposait la version américaine du jeu « Donkey Kong Land » pour Game Boy, accompagnée d'un mode d'emploi en anglais, à un prix plus avantageux. Le 15 novembre 1995, elle a vendu un tel jeu vidéo à la société Zihlmann AG à Rheinfelden.
Nintendo Co. Ltd. et Waldmeier AG ont alors obtenu une ordonnance de mesures provisionnelles contre la société Wahl Eximpo AG, afin d'interdire l'importation parallèle et la diffusion de ces jeux vidéo en Suisse. Dans la procédure principale qui a suivi, elles ont demandé au tribunal de constater que la défenderesse avait violé les droits d'auteur de la première demanderesse et commis un acte de concurrence déloyale envers la seconde demanderesse avec ses importations parallèles.
En Droit
Selon le Tribunal fédéral, le principe de l'épuisement international du droit d'auteur reste en vigueur dans le droit suisse. Par conséquent, les exemplaires d'une œuvre mis en circulation à l'étranger par l'auteur ou avec son consentement peuvent être revendus librement en Suisse. L'importation de tels produits ne peut pas être empêchée par des moyens relevant du droit d'auteur.
Le Tribunal fédéral rejette l'argumentation du Tribunal de commerce selon laquelle l'épuisement serait limité aux pays déterminés par les…