Art. 4 LCD
Incitation à violer ou à résilier un contrat
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
- a. incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui;
- b. … c. incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d’affaires de leur employeur ou mandant;
- d. incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concurrence déloyale10 citations
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2Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité9 citations
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3Concurrence déloyale9 citations
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4Gestion déloyale3 citations
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50 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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3 citations08/01/2003 · 3 citations de
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Mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung, Gehilfenschaft; mehrfacher unlauterer Wettbewerb; Schadenersatz2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.