En Fait
La société Entreprises électriques fribourgeoises (EEF) était un établissement de droit public distinct de l'État, ayant qualité de personne morale, chargé de la production, de la commercialisation et de la distribution de l'énergie électrique dans le canton de Fribourg. En 1999, la Fédération des Coopératives Migros a conclu un contrat de fourniture en énergie électrique avec Watt Suisse AG et a demandé à EEF de faire transiter le courant électrique acheté à Watt par le réseau exploité par EEF, ce que cette dernière a refusé.
Watt et Migros ont alors requis du secrétariat de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête préalable et une enquête à l'encontre de EEF, estimant que son refus constituait un abus de position dominante au sens de l'art. 7 LCart. La Commission de la concurrence a constaté que EEF jouissait d'une position dominante sur le marché de la distribution régionale et supra-régionale de l'électricité et qu'elle avait abusé de cette position en refusant de faire transiter l'électricité de Watt sur son réseau.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de EEF. Il a considéré que la loi sur les cartels était applicable au secteur de l'électricité, malgré le rejet par le peuple de la loi sur le marché de l'électricité, et que le refus de EEF de faire transiter l'électricité de Watt sur son réseau constituait un abus de position dominante au sens de l'art. 7 LCart, dans la mesure où ce refus n'était pas justifié par des motifs objectifs.
Le Tribunal fédéral a notamment relevé que le simple fait de confier à une entreprise une tâche d'intérêt général ne suffisait pas à exclure l'application de la loi sur les cartels, sauf si l'accomplissement de cette tâche risquait…