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Art. 7 LCart

Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif

1 Les pratiques d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l’accès d’autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux.
2 Sont en particulier réputés illicites:
  1. a. le refus d’entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d’acheter des marchandises);
  2. b. la discrimination de partenaires commerciaux en matière de prix ou d’autres conditions commerciales;
  3. c. le fait d’imposer des prix ou d’autres conditions commerciales inéquitables;
  4. d. la sous-enchère en matière de prix ou d’autres conditions commerciales, dirigée contre un concurrent déterminé;
  5. e. la limitation de la production, des débouchés ou du développement technique;
  6. f. le fait de subordonner la conclusion de contrats à la condition que les partenaires acceptent ou fournissent des prestations supplémentaires;
  7. g. la limitation de la possibilité des acheteurs de se procurer à l’étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4)
    ATF 139 I 72
    · 29/06/2012 · 264 citations Résumé
  2. 2
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…
    ATF 143 II 297
    · 28/06/2016 · 195 citations Résumé
  3. 3
    Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; critères et fixation de la sanction
    ATF 146 II 217
    · 09/12/2019 · 127 citations Résumé
  4. 4
    Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'a…
    ATF 137 II 199
    · 11/04/2011 · 99 citations Résumé
  5. 5
    Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité
    ATF 129 II 497
    · 17/06/2003 · 88 citations Résumé
  6. 6
    Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
    ATF 135 II 60
    · 12/12/2008 · 71 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 151 citations de
  • B-7633/2009
    B-7633/2009
    · 14/09/2015 · 146 citations de
  • B-831/2011
    B-831/2011
    · 18/12/2018 · 104 citations de

Derniers arrêts du TF

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