En Fait
Le 15 mai 2000, la Commission de la concurrence a ouvert une première enquête sur le marché de la téléphonie mobile en Suisse en raison d'indices d'une position dominante collective des trois opérateurs de téléphonie mobile Swisscom, Orange et Sunrise. Cette enquête a été clôturée en 2001, car aucune position dominante n'a été constatée sur le marché de détail, mais des indices subsistaient sur le marché de gros des services entrants (terminaison).
Le 15 octobre 2002, la Commission de la concurrence a ouvert une nouvelle enquête contre les trois opérateurs de téléphonie mobile. Il existait des indices selon lesquels ils détenaient une position dominante sur le marché de gros des services de télécommunications entrants dans leurs réseaux mobiles et s'étaient concertés sur les redevances de terminaison.
Le 5 février 2007, la Commission de la concurrence a pris la décision suivante
- Elle a constaté que Swisscom Mobile SA a détenu une position dominante sur le marché de gros des services de télécommunications entrants dans son réseau mobile jusqu'au 31 mai 2005.
- Elle a constaté que Swisscom Mobile SA a abusé de sa position dominante jusqu'au 31 mai 2005 en imposant des redevances de terminaison excessives à d'autres fournisseurs de services de télécommunications.
- Elle a sanctionné Swisscom Mobile SA pour ce comportement pour la période du 1er avril 2004 au 31 mai 2005 d'un montant de CHF 333'365'685.
- Pour les faits jusqu'au 31 mai 2005, l'enquête a été clôturée à l'égard d'Orange et de Sunrise, pour les faits postérieurs, l'enquête a été poursuivie.
En Droit
Le Tribunal administratif fédéral a partiellement annulé la décision de…