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Art. 25 PA

Procédure en constatation

1 L’autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d’office ou sur demande, l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations fondés sur le droit public.
2 Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection.
3 Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu’elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'a…
    ATF 137 II 199
    · 11/04/2011 · 195 citations Résumé
  2. 2
    Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique
    ATF 126 II 300
    · 03/05/2000 · 184 citations Résumé
  3. 3
    Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA
    ATF 121 V 311
    · 28/12/1995 · 113 citations Résumé
  4. 4
    Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 al. 2 PA: Décision de constatation sur la condition du cotisant
    ATF 129 V 289
    · 06/03/2003 · 85 citations Résumé
  5. 5
    Art. 5 al. 1 PA: L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond
    ATF 130 V 388
    · 12/03/2004 · 80 citations Résumé
  6. 6
    Affiliation à une caisse comme travailleur indépendant
    ATF 132 V 257
    · 03/05/2006 · 69 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1C_6/2007
    22/08/2007 · 58 citations de
  • Mehrwertsteuer (1. Quartal 2004 bis 4. Quartal 2008; Steuerpflicht)
    2C_508/2010
    · 24/03/2011 · 18 citations de
  • Widerhandlung gegen Tierschutzvorschriften
    2C_737/2010
    · 18/06/2011 · 16 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.