En Fait
Le médecin Dr. Z. exploite un cabinet médical et a traité un patient B. assuré auprès de la caisse-maladie KPT suite à son accident. Le Dr. Z. a d'abord facturé le traitement selon le tarif AA/AM/AI, ce que la caisse-maladie a refusé, car elle ne participe pas à l'exécution de l'assurance-accidents obligatoire. Le Dr. Z. a ensuite facturé le traitement selon le tarif privé, ce que la caisse-maladie a également rejeté et l'a sommé d'appliquer les points tarifaires en vigueur.
Le Dr. Z. a alors déposé une action auprès du tribunal arbitral LAMal/LAA du canton de Berne, demandant la constatation qu'il n'est pas tenu de facturer le traitement des conséquences de l'accident de l'assuré B. selon le tarif de la caisse-maladie. La caisse-maladie a de son côté demandé la constatation qu'un médecin qui facture le traitement d'un événement accidentel à un membre assuré auprès d'une caisse-maladie reconnue, mais qui n'est pas elle-même assureur LAA, mais fournit subsidiairement des prestations pour accident, est lié au tarif applicable aux caisses-maladie.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances précise que le tribunal arbitral est compétent selon l'art. 25 LAMA pour juger le litige entre le médecin et la caisse-maladie, car il s'agit de l'application de réglementations tarifaires conventionnelles.
Cependant, le tribunal nie l'intérêt digne de protection du médecin à une…