Art. 394 CO
Définition
1 Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les services qu’il a promis.
2 Les règles du mandat s’appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d’autres contrats.
3 Une rémunération est due au mandataire si la convention ou l’usage lui en assure une.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle52 citations
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2Responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 2 CO)42 citations
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3Contrat de gestion de fortune; versement de ristournes et de commissions (finder's fees)30 citations
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4Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert27 citations
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5Honoraires équitables. 1. En l'absence d'une convention et d'un usage, le juge doit déterminer la rémunération due au mandataire dans le cas litigieux selon des principes généraux (consid. 1 et 2). 2. Un professeur de d…27 citations
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6Honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats…26 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vermögensverwaltung29 citations
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Vermögensverwaltungsvertrag, Zivilprozessrecht19 citations
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Mission17 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.