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Art. 68 LAA

Catégories et inscription au registre

1 Les personnes que la CNA n’a pas la compétence d’assurer doivent, conformément à la présente loi, être assurées contre les accidents par une des entreprises désignées ci-après:
  1. a. entreprises d’assurance privées soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA);
  2. b. caisses publiques d’assurance-accidents;
  3. c. caisses-maladie au sens de l’art. 2 de la loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie .
2 Les assureurs qui désirent participer à la gestion de l’assurance-accidents obligatoire doivent s’inscrire dans un registre tenu par l’Office fédéral de la santé publique . Ce registre est public.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consid. 3c) ou de la séparation (art. 88 al. 2 OLAA; consid. 3c). - Notion de l'entreprise (consid. 4), de l'entreprise unitaire ou composite (consid. 5), de l'entreprise mixte (consid. 6a), de l'entreprise principale (…
    ATF 113 V 327
    · 12/11/1987 · 54 citations Résumé
  2. 2
    Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA, art. 19 PA, art. 57 ss PCF
    ATF 120 V 357
    · 24/08/1994 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132 OJ: appréciation des preuves, expertise présentée par une partie
    ATF 125 V 351
    · 14/06/1999 · 40 citations Résumé
  4. 4
    Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consi…
    ATF 115 V 297
    · 30/05/1989 · 9 citations Résumé
  5. 5
    La notion d'"entreprise commerciale" ne doit pas être interprétée restrictivement (consid. 7c). - Le centre d'exploitation n'est pas une entreprise au sens de l'art. 66 LAA et ne saurait donc faire l'objet d'une soumiss…
    ATF 113 V 341
    · 27/11/1987 · 9 citations
  6. 6
    Compétence de la CNA
    ATF 149 V 39
    · 22/02/2023 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_256/2009
    08/06/2009 · 18 citations de
  • C-8/2006
    C-8/2006
    · 23/09/2008 · 10 citations de
  • Assurance-accidents (obligation d’assurance)
    8C_201/2019
    · 06/08/2019 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.