En Fait
Selon l'inscription au registre du commerce, la société D. SA exploite des activités de transitaire et de transport ainsi que des agences de voyages. Avant l'entrée en vigueur de la LAA le 1er janvier 1984, les relations d'assurance avec la SUVA étaient réglées séparément pour chaque succursale de D. SA. Par décision de la SUVA du 29 mars 1984, l'ensemble de l'entreprise D. SA a été soumise rétroactivement à son domaine d'activité à compter du 1er janvier 1984.
D. SA a déposé une réclamation contre cette décision de recours auprès de l'Office fédéral des assurances sociales et a demandé que l'ensemble de l'entreprise ne soit pas soumise à la SUVA. L'Office fédéral a admis le recours et a annulé la décision de recours ainsi que la décision de soumission.
La SUVA a alors interjeté recours de droit administratif et a demandé l'annulation de la décision de première instance.
En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances est arrivé à la conclusion que la société D. SA constitue une entreprise mixte, car elle ne se limite pas à un seul domaine d'activité connexe, mais a deux centres d'activité distincts dans les domaines du transport/transit et de l'organisation d'agences de voyages.
Étant donné que les deux unités opérationnelles de transport/transit et d'organisation d'agences de voyages n'ont aucun lien matériel entre elles, il s'agit d'une entreprise mixte. L'unité opérationnelle de transit constitue l'activité principale, tandis que le transport est à qualifier comme…