En Fait

Le groupe Swisscom est actif dans la fourniture de services de communication vocale et de données. Il est issu de la scission du secteur des télécommunications de l'ancienne PTT et est le successeur juridique de l'ancien monopole d'État dans le domaine des télécommunications. Jusqu'en 2002, Swisscom AG exploitait elle-même les activités principales de la communication basée sur le réseau, de la communication mobile et des systèmes intégrés. Par la suite, ces domaines ont été externalisés dans des filiales à 100%.

La Commission de la concurrence (COMCO) a reçu des informations d'fournisseurs de services Internet selon lesquelles Swisscom demandait des prix élevés pour les prestations de gros ADSL, ne laissant pas une marge suffisante à ces derniers par rapport aux prix de détail pratiqués par Swisscom. La COMCO a donc ouvert une enquête pour déterminer si la politique tarifaire de Swisscom pourrait constituer un abus de position dominante au sens de l'art. 7 LCart.

Après avoir accordé le droit d'être entendu, la COMCO a rendu une décision constatant que Swisscom (Suisse) SA et Swisscom SA détenaient une position dominante sur le marché de gros des services à large bande jusqu'à fin 2007 et qu'elles en avaient abusé par leur politique tarifaire, qui créait un déséquilibre entre les prix de gros et les prix de détail.

En Droit

L'instance précédente, le Tribunal administratif fédéral, est arrivée à la conclusion, après examen des données historiques sur les coûts et les prix des recourantes, qu'il y avait eu un étranglement des coûts et des prix entre 2001 et 2007. Les recourantes ont certes fait valoir que des bénéfices avaient été réalisés à partir de 2008 et que les pertes des premières années étaient habituelles, mais l'instance précédente a rejeté l'application de la méthode de la valeur de rendement comme inadaptée. Elle a plutôt procédé à une analyse périodique des coûts historiques, ce qui a permis de démontrer l'existence de l'étranglement des coûts et des prix entre 2001 et 2007.

Le Tribunal fédéral a confirmé le constat de l'instance précédente selon lequel les conditions structurelles d'un étranglement des coûts et des prix (position dominante, intégration verticale et caractère indispensable de la…