eKarto
Créer un compte

Art. 2 OS LCart

Principes généraux

1 La sanction est calculée en fonction de la durée et de la gravité des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de cette sanction.
2 Lors de la détermination de la sanction, il est tenu compte du principe de la proportionnalité.
Fedlex · en vigueur au 18/02/2021

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…
    ATF 143 II 297
    · 28/06/2016 · 139 citations Résumé
  2. 2
    Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; critères et fixation de la sanction
    ATF 146 II 217
    · 09/12/2019 · 84 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 110 citations de
  • B-7633/2009
    B-7633/2009
    · 14/09/2015 · 104 citations de
  • B-2977/2007
    B-2977/2007
    · 27/04/2010 · 69 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.