En Fait
- Colgate Palmolive Europe Sàrl (anciennement Gaba International AG) et Gebro Pharma GmbH avaient conclu un contrat de 1982 à 2006 prévoyant une protection territoriale absolue pour l'Autriche. Cela a été qualifié par la Commission de la concurrence d'entente territoriale illicite au sens de l'art. 5 al. 4 en lien avec l'art. 5 al. 1 LCart. - Colgate Palmolive Europe Sàrl a été sanctionnée conformément à l'art. 49a al. 1 LCart d'un montant de CHF 4'820'580.- pour avoir participé à cette entente territoriale illicite.En Droit
- L'art. 49a al. 1 LCart fait référence aux "ententes illicites selon les art. 5 al. 3 et 4" LCart. Il s'agit des types d'ententes énumérés dans ces alinéas, qui sont illicites au sens de l'art. 5 al. 1 LCart car elles restreignent de manière notable la concurrence et ne peuvent être justifiées par des motifs d'efficacité économique. - Colgate Palmolive Europe Sàrl a conclu une entente territoriale illicite au sens de l'art. 5 al. 4 LCart par la protection…