Art. 7 OS LCart
Sanction maximale
La sanction ne peut en aucun cas être supérieure à 10 % du ch. d’affaires réalisé en Suisse par l’entreprise au cours des trois derniers exercices (art. 49a, al. 1, LCart).
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…129 citations
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2Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; critères et fixation de la sanction62 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern91 citations
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88 citations
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54 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.