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Art. 5 LCart

Accords illicites

1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la suppression d’une concurrence efficace, sont illicites.
2 Un accord est réputé justifié par des motifs d’efficacité économique:
  1. a. lorsqu’il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources, et b. lorsque cet accord ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
3 Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace dans la mesure où ils réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, les accords:
  1. a. qui fixent directement ou indirectement des prix;
  2. b. qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir;
  3. c. qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux.
4 Sont également présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences quant au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (consid. 4)
    ATF 139 I 72
    · 29/06/2012 · 276 citations Résumé
  2. 2
    Admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé)
    ATF 129 II 18
    · 14/08/2002 · 243 citations Résumé
  3. 3
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…
    ATF 143 II 297
    · 28/06/2016 · 230 citations Résumé
  4. 4
    Accord vertical sur les prix illicite; renversement de la présomption de suppression de la concurrence; atteinte notable à la concurrence; absence de motif justificatif d'efficacité économique
    ATF 144 II 246
    · 18/05/2018 · 150 citations
  5. 5
    Base légale d'une pratique concertée; application à une recommandation de prix
    ATF 147 II 72
    · 04/02/2021 · 149 citations Résumé
  6. 6
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à…
    ATF 144 II 194
    · 24/10/2017 · 144 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern
    2C_484/2010
    · 29/06/2012 · 154 citations de
  • B-7633/2009
    B-7633/2009
    · 14/09/2015 · 124 citations de
  • B-2977/2007
    B-2977/2007
    · 27/04/2010 · 109 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.