En Fait
La Bayerische Motoren Werke AG (BMW AG), dont le siège est à Munich, est la société mère du groupe BMW. La distribution des produits BMW s'effectue tant en Suisse que dans l'Espace économique européen (EEE) par le biais d'un système de distribution sélective. Les contrats de concessionnaire conclus depuis le 1er octobre 2003 contiennent une clause d'exportation interdisant aux concessionnaires de livrer de nouveaux véhicules BMW et des pièces de rechange BMW d'origine en dehors de l'EEE. En 2010, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a reçu une dénonciation d'un acheteur potentiel de BMW selon laquelle un concessionnaire a refusé de vendre un véhicule neuf en Suisse. La Commission de la concurrence a alors ouvert une enquête contre la BMW AG pour d'éventuelles ententes illicites sur la concurrence. Le 7 mai 2012, la Commission de la concurrence a prononcé une décision de sanction contre la BMW AG d'un montant de CHF 156'868'150.-. La BMW AG a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours le 13 novembre 2015. La BMW AG a alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la BMW AG : 4. La clause d'exportation dans les contrats de concessionnaire de la BMW AG constitue une entente illicite sur la concurrence au sens de l'art. 5 al. 4 LCart, qui entrave de manière notable la concurrence. De telles ententes au sens des art. 5 al. 3 et 4 LCart remplissent en principe le critère de la notabilité selon l'art. 5 al. 1 LCart, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur les effets réels. La recourante n'a pas pu justifier l'entente par des motifs d'efficacité économique. 5. La sanction infligée à la BMW…