Art. 2 LCart
Champ d’application
1 La présente loi s’applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont parties à des cartels ou à d’autres accords en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le marché ou participent à des concentrations d’entreprises.
1bis Est soumise à la présente loi toute entreprise engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de son organisation ou de sa forme juridique.
2 La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…178 citations
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2Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'a…130 citations
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3Base légale d'une pratique concertée; application à une recommandation de prix119 citations
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4Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité76 citations
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5Assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence57 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unzulässige Verhaltensweise gemäss Art. 7 KG (Sanktion); Richtlinien des Verbands Schweizerischer Werbegesellschaften über die Kommissionierung von Berufsvermittlern148 citations
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136 citations
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106 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.