En Fait
En mars 1999, les UMS Schweizerische Metallwerke AG et l'Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG ont demandé à la Commission de la concurrence l'ouverture d'une procédure de cartellisation contre la BKW FMB Energie AG. La BKW aurait abusé de sa position dominante en tant que fournisseur d'électricité en refusant, après la résiliation du contrat de livraison par les UMS, de transmettre à partir de 1999 le courant électrique de l'EGL contre rémunération via son réseau de lignes jusqu'au site de production des UMS. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a donc ouvert une enquête contre la BKW le 13 juillet 1999. Cette dernière a formé un recours contre la compétence de la Commission de la concurrence. En décembre 1999, les UMS ont conclu un nouveau contrat de fourniture d'électricité avec la BKW, suite à quoi la Commission de la concurrence a clôturé la procédure le 7 février 2000 et a mis les frais de procédure de CHF 9'078.15 à la charge de la BKW. La BKW a formé un recours contre l'imposition des frais auprès de la Commission fédérale de recours en matière de concurrence, qui a admis le recours et annulé la décision sur les frais. Le Département fédéral de l'économie publique a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral expose que l'art. 4 de la Loi fédérale sur les mesures d'assainissement des finances fédérales constitue la base légale pour la perception de taxes pour les procédures administratives et les prestations de l'administration fédérale. Cette obligation de payer des taxes s'applique en principe à toutes les procédures administratives de première instance, indépendamment du fait que la décision ait été prise dans l'intérêt du destinataire ou non. Cependant, le Tribunal fédéral considère que le simple fait de donner lieu à une enquête ne peut…