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Art. 5 PA

Décisions

1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
  1. a. de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations;
  2. b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations;
  3. c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d’exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d’interprétation (art. 69).
3 Lorsqu’une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d’action, sa déclaration n’est pas considérée comme décision.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement
    ATF 133 II 35
    · 11/12/2006 · 588 citations Résumé
  2. 2
    Art. 88a al. 2 RAI: Rapport juridique réglé par plusieurs décisions: objet de la contestation et objet du litige
    ATF 131 V 164
    · 03/05/2005 · 463 citations Résumé
  3. 3
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 457 citations
  4. 4
    Art. 84 sv
    ATF 125 V 413
    · 14/06/1999 · 376 citations Résumé
  5. 5
    Demande de récusation
    ATF 132 V 93
    · 08/02/2006 · 327 citations Résumé
  6. 6
    Art. 103 al. 4 LACI: Les institutions d'assurance sociale ne peuvent prétendre des dépens
    ATF 126 V 143
    · 03/04/2000 · 247 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.