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Art. 3 LCart

Rapport avec d’autres prescriptions légales

1 Les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services sont réservées, notamment:
  1. a. celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique;
  2. b. celles qui chargent certaines entreprises de l’exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux.
2 La présente loi n’est pas applicable aux effets sur la concurrence qui découlent exclusivement de la législation sur la propriété intellectuelle. En revanche, les restrictions aux importations fondées sur des droits de propriété intellectuelle sont soumises à la présente loi.
3 Les procédures prévues par la présente loi en vue de l’appréciation des restrictions à la concurrence priment les procédures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix , sauf décision contraire prise d’un commun accord par la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont…
    ATF 143 II 297
    · 28/06/2016 · 173 citations Résumé
  2. 2
    Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'a…
    ATF 137 II 199
    · 11/04/2011 · 130 citations Résumé
  3. 3
    Base légale d'une pratique concertée; application à une recommandation de prix
    ATF 147 II 72
    · 04/02/2021 · 112 citations Résumé
  4. 4
    Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité
    ATF 129 II 497
    · 17/06/2003 · 92 citations Résumé
  5. 5
    Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM); problématique d'une exclusion de la concurrence
    ATF 141 II 66
    · 28/01/2015 · 66 citations Résumé
  6. 6
    Assujettissement aux frais en cas d'ouverture d'une enquête par la Commission de la concurrence
    ATF 128 II 247
    · 25/04/2002 · 57 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.