En Fait
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre un jugement du Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral avait précédemment décidé que la LCart ne s'appliquait pas aux recommandations de prix au public pour les médicaments sur ordonnance tels que le Cialis, le Levitra et le Viagra, car il s'agissait de dispositions réservées au sens de l'art. 3 al. 1 LCart. Le Tribunal fédéral a admis le recours du DEFR. Il a conclu que les interdictions de publicité pour les médicaments sur ordonnance prévues par la LPTh et l'OPuM ne constituent pas des normes de concurrence au sens de l'art. 3 al. 1 LCart. Il s'agit plutôt de dispositions de police sanitaire, qui sont applicables parallèlement à la loi sur les cartels. Bien que ces interdictions de publicité restreignent la concurrence en réduisant la transparence des prix, il n'y a pas d'exclusion de la concurrence au sens de l'art. 3 al. 1 LCart.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'art. 3 al. 1 LCart ne s'applique que lorsqu'il existe des normes qui évaluent différemment la même situation factuelle selon les mêmes critères (conflit de normes). Cependant, la LPTh et l'OPuM régissent la situation factuelle selon d'autres critères, à savoir ceux de la police sanitaire, que la loi sur les cartels. Il n'y a donc qu'une concurrence positive de normes, dans laquelle les deux normes sont applicables en…