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Art. 1 LPTh

But

1 La présente loi, en vue de protéger la santé de l’être humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces.
2 Elle vise en outre:
  1. a. à protéger les consommateurs de produits thérapeutiques contre la tromperie;
  2. b. à contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération;
  3. c. à contribuer à ce que l’approvisionnement en produits thérapeutiques, y compris l’information et le conseil spécialisés nécessaires, soit sûr et ordonné dans tout le pays.
3 Dans l’exécution de la présente loi, notamment lors de la mise au point des ordonnances et de leur application dans chaque cas, il y a lieu de veiller à ce que:
  1. a. la fiabilité et l’indépendance du contrôle suisse des produits thérapeutiques soient garanties;
  2. b. la recherche et le développement dans le domaine pharmaceutique se déroulent dans des conditions favorables;
  3. c. les acteurs en concurrence sur le marché répondent aux mêmes exigences légales de sécurité et de qualité.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.
    ATF 129 V 32
    · 14/01/2003 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Modification de la notice destinée aux professionnels pour le Spedifen®
    ATF 136 I 184
    · 18/01/2010 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Exigences relatives aux autorisations pour la remise directe de médicaments et pour la vente par correspondance (consid. 3.1-3.4)
    ATF 140 II 520
    · 07/07/2014 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir d'associations professionnelles
    ATF 142 II 80
    · 29/09/2015 · 4 citations
  5. 5
    Médicaments orphelins (Soliris dans le cas d'une hémoglobinurie paroxystique nocturne); prise en charge de médicaments ne figurant pas dans la liste des spécialités
    ATF 139 V 375
    · 19/06/2013 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Médicaments dispensés de l'autorisation de mise sur le marché; spécialités de comptoir; formule propre
    ATF 132 II 200
    · 21/02/2006 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.