En Fait
Le 6 avril 2004, l'Inspection régionale des médicaments de Suisse du Nord-Ouest a effectué une inspection dans les locaux de l'entreprise A. SA et de l'entreprise B. SA, sur mandat de Swissmedic. Par la suite, Swissmedic a interdit à l'entreprise A. SA, par décision du 8 octobre 2004, la distribution de plusieurs médicaments, car ils ne disposaient pas de l'autorisation requise. L'entreprise A. SA a formé un recours et a demandé l'annulation de la décision, au motif qu'il s'agissait de spécialités maison exemptes d'autorisation conformément à l'art. 9, al. 2, let. c de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). La Commission fédérale de recours pour les médicaments a rejeté le recours. L'entreprise A. SA a formé un recours de droit administratif contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il est arrivé à la conclusion que les médicaments concernés ne relèvent pas de l'exception pour les spécialités maison conformément à l'art. 9, al. 2, let. c LPTh. Pour cela, les médicaments doivent être fabriqués selon une "formule propre" du point de vente. Une telle "formule propre" n'existe pas si la formule est publiée ou mise à disposition par le fabricant. Même si le fabricant mandaté respecte des exigences plus strictes que le point de vente, cela ne change rien au fait que la formule doit appartenir au point de vente lui-même. De plus, la "formule" comprend non seulement les…