Art. 87 LPTh

Autres infractions

¹ Est passible d’une amende de 50 000 francs au plus, quiconque, intentionnellement:

a. fabrique, met sur le marché, importe ou exporte des produits thérapeutiques ou des excipients non conformes aux exigences figurant dans la Pharmacopée, ou en fait le commerce à l’étranger;
b. contrevient aux dispositions sur la publicité pour les médicaments;
c. contrevient aux obligations de déclarer, d’enregistrer ou de publier prévues par la présente loi;
d. contrevient à l’obligation d’étiqueter, de tenir un registre, d’archiver ou de collaborer;
e. enfreint l’obligation de garder le secret, à moins qu’il y ait infraction aux art. 162, 320 ou 321 du code pénal ;
f. commet une infraction visée à l’art. 86, al. 1, let. a à g, si son infraction concerne un produit thérapeutique destiné à son usage personnel, des médicaments en vente libre ou des dispositifs médicaux entrant dans la classe I selon l’annexe IX de la directive 93/42/CEE ;
g. ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée avec indication de la peine prévue au présent article;
h. contrevient à l’obligation de transparence au sens de l’art. 56.

² Si l’auteur agit par métier, dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, b, e et f, il est puni d’une peine pécuniaire.

³ Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

⁴ La tentative et la complicité sont punissables.

⁵ La contravention et la peine se prescrivent par cinq ans.

⁶ Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la condamnation.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.