En Fait
Le tribunal de district de Saint-Gall a condamné l'intimé X. pour maltraitance d'animaux à plusieurs reprises et pour violation de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur les médicaments. X. a interjeté appel, à la suite de quoi le tribunal cantonal l'a acquitté du chef d'accusation de violation intentionnelle de la loi sur les denrées alimentaires et de la loi sur les médicaments. Le ministère public du canton de Saint-Gall a formé un recours en matière pénale contre l'acquittement du chef d'accusation de violation intentionnelle de la loi sur les médicaments.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que le tatbestand de l'infraction selon l'art. 87 al. 1 let. f en lien avec l'art. 86 al. 1 let. c LPTh n'est pas applicable au détenteur d'animaux. Certes, le détenteur d'animaux, en tant que producteur de denrées alimentaires, est en principe responsable de la sécurité des denrées alimentaires et a un devoir de diligence dans l'utilisation des médicaments vétérinaires. Cependant, comme une convention relative aux médicaments vétérinaires (convention TAM) avait été conclue avec le vétérinaire responsable du troupeau, ce dernier était responsable de l'utilisation appropriée des médicaments vétérinaires. L'intimé ne peut être tenu responsable de la violation des obligations du vétérinaire responsable du troupeau découlant de la convention TAM, raison pour laquelle il doit être acquitté du chef d'accusation de distribution non…