En Fait

X. a été cheffe de la pharmacie d'un hôpital de 1996 à 2006 et a présidé la commission des médicaments. Elle a conclu plusieurs contrats au nom de la pharmacie hospitalière avec des entreprises pharmaceutiques et a reçu des paiements sur un compte privé. L'Autorité suisse des produits thérapeutiques Swissmedic a par la suite sanctionné X. par des décisions de sanction administrative pour des violations de la loi sur les produits thérapeutiques.

X. a fait opposition contre les décisions de sanction, que Swissmedic a traitées comme une demande d'évaluation judiciaire. Le tribunal pénal de district a par la suite acquitté X. par jugement du 20 novembre 2009. Swissmedic a interjeté appel contre ce jugement, qui a été rejeté par la cour d'appel pénale du tribunal cantonal de Fribourg.

En Droit

Le Tribunal fédéral a d'abord dû examiner la question de la prescription. Il est arrivé à la conclusion que le délai de prescription pour les infractions à la loi sur les produits thérapeutiques reprochées à X. est de sept ans.

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence antérieure, en considérant que les "jugements de première instance" au sens de l'art. 97 al. 3 CP comprennent non seulement les condamnations, mais aussi les…