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Art. 70 DPA

Prononcé pénal

1 Après son nouvel examen, l’administration suspend l’enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n’est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l’art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n’est pas tenu compte d’un retrait de l’opposition.
2 Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l’art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation
    ATF 133 IV 112
    · 23/03/2007 · 64 citations Résumé
  2. 2
    La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
    ATF 139 IV 62
    · 11/12/2012 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Ordonnance pénale; prescription
    ATF 142 IV 11
    · 15/01/2016 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Prononcé pénal; interruption de la prescription
    ATF 147 IV 274
    · 11/01/2021 · 11 citations
  5. 5
    Mandat de répression; publicité d'une décision pénale
    ATF 124 IV 234
    · 18/05/1998 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.