En Fait
Dans cette affaire, W. a déposé une plainte pénale auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) contre un pilote d'un avion de sport monomoteur pour avoir survolé à basse altitude (moins de 100 m) la localité de Quinten/SG à trois reprises. W. a demandé à être partie au procédure administrative pénale en tant que lésé et à avoir accès complet au dossier, ce qui a été refusé par l'OFAC. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a rejeté le recours de W. contre cette décision.
Par la suite, W. a demandé à l'OFAC de pouvoir consulter la décision pénale rendue dans cette affaire, ce qui lui a été refusé. Le recours de W. contre ce refus a également été rejeté par l'OFAC.
W. a alors déposé un recours auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, demandant l'accès à la décision pénale finale de l'OFAC.
En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé que le recours contre une autre mesure administrative ou un retard de l'autorité administrative permet de faire valoir la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. Ce recours s'étend à l'activité de l'administration durant la procédure administrative pénale, de l'ouverture de l'instruction à sa clôture.
Le Tribunal a ensuite considéré que la décision pénale rendue selon la procédure simplifiée de l'art. 65 DPA constitue une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au…