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Art. 64 DPA

Procédure ordinaire

1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique: – l’identité de l’inculpé, – le fait qui lui est reproché, – les dispositions légales appliquées, – la peine, la responsabilité de tiers selon l’art. 12, al. 3, et les mesures spéciales, – les frais, – la décision touchant les objets séquestrés, – les voies de droit.
2 Si le mandat de répression s’écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l’inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées.
3 …
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation
    ATF 133 IV 112
    · 23/03/2007 · 50 citations Résumé
  2. 2
    La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
    ATF 139 IV 62
    · 11/12/2012 · 16 citations Résumé
  3. 3
    Ordonnance pénale; prescription
    ATF 142 IV 11
    · 15/01/2016 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Mandat de répression; publicité d'une décision pénale
    ATF 124 IV 234
    · 18/05/1998 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Lex mitior, prescription (infractions douanières)
    ATF 114 IV 1
    · 17/02/1988 · 2 citations Résumé
  6. 6
    À ce titre, elle doit contenir l'indication des voies de droit (consid. 3c)
    ATF 122 IV 344
    · 25/11/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.