En Fait
Le cas concerne un ressortissant allemand, [R.], qui a été condamné en son absence par le Département fédéral des finances (DFF) le 8 mai 1991 pour infraction à la loi sur les banques. La décision a été publiée dans la Feuille fédérale le 14 mai 1991, car le domicile de [R.] était inconnu. [R.] a appris la décision le 1er décembre 1992 par une notification du procureur général de la République fédérale d'Allemagne. Le 5 janvier 1993, son avocat a demandé la réhabilitation et a formé un recours contre la décision. Le DFF a rejeté la demande de réhabilitation le 10 mai 1993, considérant que les conditions n'étaient pas remplies.
[R.] a ensuite présenté plusieurs requêtes pour obtenir la réhabilitation, mais le DFF a maintenu sa position. [R.] a alors saisi la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, qui a été saisie de l'affaire en vertu de l'art. 8 de la loi sur la procédure administrative (PA).
En Droit
La Chambre d'accusation a examiné la question de savoir si la décision du DFF relative à la réhabilitation était susceptible de recours. Elle a considéré que la décision du DFF était une décision au sens de l'art. 103 de la loi sur les poursuites et la faillite (LP), et que le recours était donc possible.
La Chambre d'accusation a également examiné la question de la prescription de l'action pénale et de la peine. Elle a considéré que la prescription de l'action pénale avait été suspendue pendant la durée de la peine de prison que [R.] purgeait en Allemagne, et que la peine n'était pas prescrite.
Enfin, la Chambre…