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Art. 25 DPA

1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2 S’il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l’administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l’administration ou du juge d’instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3 Lorsque la sauvegarde d’intérêts publics ou privés importants l’exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4 Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d’après l’art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales .
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
    ATF 139 IV 246
    · 08/05/2013 · 228 citations Résumé
  2. 2
    Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative
    ATF 148 IV 221
    · 28/02/2022 · 32 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Décachetage
    1B_210/2017
    · 23/10/2017 · 128 citations de
  • 1B_91/2016
    04/08/2016 · 121 citations de Résumé
  • Verwaltungsstrafverfahren, Entsiegelung
    1B_433/2017
    · 21/03/2018 · 117 citations de

Derniers arrêts du TF

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