En Fait

Le recourant A. a été soumis, le 10 septembre 2020 à l’aéroport de Zurich, à un contrôle douanier au cours duquel douze montres de la marque Rolex ainsi que des factures et des reçus ont été saisies. Par ailleurs, deux téléphones mobiles et une tablette ont été provisoirement saisis. A. a refusé de communiquer les codes d’accès aux appareils et a demandé, le 14 septembre 2020, le scellement des appareils informatiques, ceux-ci contenant des correspondances confidentielles avec son avocat, des informations strictement personnelles et des secrets d’affaires.

Le 1er octobre 2020, l’administration des douanes a transmis les appareils à l’Office fédéral de la police (fedpol) en lui confiant la mission de déverrouiller les appareils, d’effectuer une duplication forensique des données et de procéder ensuite à leur scellement. Le scellement a eu lieu le 5 novembre 2020 par le fedpol, à la suite de quoi l’administration des douanes a déposé, le 8 octobre 2020, une requête en desscellement auprès du Tribunal pénal fédéral. Celui-ci a fait droit à la requête le 14 juillet 2021 et a autorisé l’administration des douanes à accéder aux données. A. a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral et a demandé l’annulation de la décision ainsi que le renvoi de l’affaire au Tribunal pénal fédéral. Il a en outre exigé la destruction des données dupliquées et la restitution des appareils.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité du scellement et du desscellement des appareils électroniques dans la procédure pénale administrative. Il a constaté que le but du scellement consiste à empêcher toute possibilité pour l’autorité d’enquête d’avoir accès aux données saisies avant qu’une décision judiciaire sur l’admissibilité de l’accès aux données ne soit rendue. Cela vise notamment à garantir les droits constitutionnels de l’accusé, en particulier le principe nemo tenetur se ipsum accusare et la protection de la sphère privée au sens de l’art. 13 Cst.

Le Tribunal fédéral a critiqué la pratique du Tribunal pénal fédéral qui autorise une duplication forensique des données par l’autorité d’enquête ou par une autorité qu’elle mandate avant le scellement. Une telle procédure comporte le risque que l’autorité d’enquête ait accès aux données prématurément, ce qui compromet l’objectif du scellement. Le Tribunal fédéral a souligné que le scellement doit intervenir sans délai après le dépôt d’une requête correspondante et qu’une duplication des données ne peut être effectuée que par une instance indépendante, telle que le tribunal des mesures de contrainte ou un expert mandaté par celui-ci. L’autorité d’enquête ne doit en aucun cas être impliquée dans le déverrouillage et la duplication des données en tant qu’actes matériels.

En l’espèce, les appareils du recourant sont restés non scellés entre le dépôt de la requête en scellement le 14 ou 17…