eKarto
Créer un compte

Art. 113 CPP

Statut

1 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
2 La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 110 citations
  2. 2
    Investigation secrète; droit à ne pas s'auto-incriminer; preuve inexploitable
    ATF 148 IV 205
    · 24/03/2022 · 25 citations Résumé
  3. 3
    Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
    ATF 144 IV 97
    · 15/02/2018 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Principe de non-incrimination ("nemo tenetur se ipsum accusare") et droit de garder le silence; devoir de décliner son identité
    ATF 149 IV 9
    · 27/09/2022 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés
    ATF 143 IV 270
    · 24/05/2017 · 12 citations Résumé
  6. 6
    Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, ar…
    ATF 144 IV 28
    · 24/10/2017 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.