En Fait
Le recourant X. a été condamné par le tribunal de district de Zurich pour incitation à une infraction qualifiée contre la loi sur les stupéfiants, pour plusieurs violations de domicile et pour plusieurs vols de peu d'importance à une peine d'emprisonnement ferme de 14 mois et à une amende de Fr. 300.-. X. a formé un recours contre cette condamnation, que la cour d'appel du canton de Zurich a partiellement admis. X. a ensuite demandé, par voie de recours en matière pénale, d'annuler partiellement l'arrêt de la cour d'appel et de le libérer de l'accusation d'incitation à une infraction qualifiée contre la loi sur les stupéfiants.
L'autorité inférieure a fondé sa décision sur les déclarations accablantes de C., qui avait déjà été condamnée par un jugement définitif dans une procédure pénale distincte. X. a invoqué une violation de l'art. 141 al. 2 ainsi que de l'art. 178 let. f CPP et a fait valoir que C. devait être entendue comme personne informante et non comme témoin.
En Droit
1. Introduction
Le Tribunal fédéral a dû décider si une personne condamnée par un jugement définitif dans une procédure distincte pouvait être entendue comme témoin dans une procédure pénale ultérieure contre un coauteur.
2. Bases juridiques
Le code de procédure pénale (CPP) prévoit trois variantes différentes pour l'audition de personnes : audition de la personne accusée, audition de témoins et audition de personnes informantes. La personne à entendre doit être interrogée selon les faits et le droit applicables au moment de l'audition.
3. Décision
Le Tribunal fédéral a décidé qu'une personne condamnée par un jugement définitif dans une procédure distincte pour l'infraction à élucider ou pour une infraction pénale connexe doit, en principe, être entendue…