eKarto
Créer un compte

Art. 178 CPP

Définition

Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
  1. a. s’est constitué partie plaignante;
  2. b. n’a pas encore quinze ans au moment de l’audition;
  3. c. n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte;
  4. d. sans être soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
  5. e. doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
  6. f. a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
  7. g. a été ou pourrait être désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
    ATF 140 IV 172
    · 01/09/2014 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
    ATF 144 IV 97
    · 15/02/2018 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, ar…
    ATF 144 IV 28
    · 24/10/2017 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
    ATF 141 IV 220
    · 18/05/2015 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.